Contrats
Logiciel & révision unilatérale du prix : entre liberté contractuelle et encadrement juridique
À travers cet article, nous souhaitons vous faire part de plusieurs retours d’expérience susceptibles de vous aider à prévenir l’émergence de litiges et, par conséquent, à sécuriser vos relations commerciales.
Nous n’évoquerons pas les relations entre commerçants, régies par le Code de Commerce. Nous nous concentrerons sur une situation particulière, bien que relativement courante, à savoir les relations commerciales entre un éditeur de logiciel et un client professionnel.
La révision unilatérale des prix est un mécanisme contractuel qui permet à l’une des parties au contrat de modifier unilatéralement les prix initialement convenus, sans nécessiter l’accord préalable de l’autre partie.
Elle permet de prévenir les conséquences économiques de circonstances, telles que des variations des coûts des matières premières, des fluctuations économiques ou des événements externes qui affectent l’équilibre du contrat.
I - Les principaux principes à respecter :
1 - Le prix de la prestation doit être déterminé ou déterminable :
En droit des contrats, et en particulier dans le cadre des contrats de prestation de services, le principe fondamental est que le prix de la prestation doit être soit déterminé, soit, à défaut, déterminable. En effet, l'absence de toute mention relative au prix entraîne la nullité du contrat, faute d’un élément essentiel nécessaire à sa validité.
Conformément à l'article 1165 du Code civil, les parties sont, en principe, tenues de s'accorder sur le prix au moment de la conclusion du contrat. À défaut d’un tel accord, le prix peut être fixé unilatéralement par le créancier, à condition que ce dernier justifie le montant retenu.
Dans ce cas, le juge conserve la faculté de contrôler l’éventuel abus dans la détermination du prix.
2 - Révision unilatérale et principe de bonne foi :
La révision des prix dans un contrat de prestation de services doit respecter les principes généraux du droit des contrats, notamment la bonne foi. Une augmentation excessive, déraisonnable ou unilatérale pourrait être perçue, dans certaines situations, comme un abus de pouvoir contractuel et risquerait d’entraîner des litiges.
Il est donc essentiel que les modalités de révision des prix soient définies clairement dans le contrat, en prenant en compte les intérêts des deux parties et les pratiques courantes dans le secteur concerné. En l'absence de stipulations précises, il est possible que l’augmentation tarifaire soit contestée, surtout si celle-ci est jugée excessive.
Avant l’engagement d’une procédure judiciaire, il est important d’engager un dialogue avec le professionnel pour obtenir des explications détaillées sur les raisons de cette augmentation et le cas échéant, négocier des conditions plus équitables. Une majoration tarifaire dépourvue de fondement légal ou contractuel est dénuée de justification.
Si l'augmentation persiste sans justification valable, la saisine des autorités compétentes ou l'engagement d'une procédure judiciaire sont envisageables pour contester le caractère abusif de la modification tarifaire.
3 - Révision unilatérale des prix contractuellement prévues par les parties :
Il est possible d'augmenter le prix d’une prestation de services si le contrat le prévoit explicitement, notamment à travers des clauses spécifiques permettant une révision tarifaire. Ces révisions peuvent être basées sur des critères objectifs et mesurables, en particulier :
☞ La clause d’indexation
Cette clause permet d’ajuster le prix de la prestation en fonction de l’évolution d’un indice externe, tel que l’indice des prix à la consommation ou des coûts de production. Le prix est ainsi révisé périodiquement en fonction de l’évolution de cet indice.
L’indice de révision doit tenir compte de la nature du contrat et de celle de l’activité des co-contractants. L’indice Syntec est un baromètre clé pour les secteurs du numérique, de l’ingénierie, du conseil, et de la formation professionnelle. Il trace l’évolution du coût de la main d’œuvre, principalement celle de nature intellectuelle, sur des projets de longue durée, s’étalant sur des mois ou des années.
L’indice SYNTEC est très souvent utilisé au sein des contrats informatiques conclus pour plus d’un an (contrats de maintenance de systèmes d’information, de progiciels, d’applications, contrats d’infogérance, etc.)
Afin d’éviter une augmentation trop importante, des plafonds peuvent être prévus. Par exemple, la clause peut stipuler que l’augmentation ne pourra excéder 5 % par an, même si l’indice dépasse ce seuil.
☞ La clause de révision
La clause de révision permet d’ajuster les prix en fonction de circonstances particulières, comme un changement dans le périmètre de la prestation ou la survenue d'événements.
Contrairement à la clause d’indexation, la révision peut être négociée librement entre les parties et n’est pas forcément liée à un indice externe. Il n’existe pas de règle légale fixe quant au pourcentage maximal d’augmentation dans le cadre d’une révision de prix.
Cependant, l'augmentation doit être raisonnable et justifiée par des éléments factuels, tels que l’évolution des coûts de production ou des modifications des conditions du marché.
Il est essentiel d'anticiper la révision unilatérale du contrat et de définir avec précision les modalités de celle-ci dès l’établissement de la relation contractuelle, afin de prévenir toute éventuelle source de conflit.
Bien que ce mécanisme soit utile pour maintenir la viabilité économique des parties, il soulève en pratique des questions sur l’équité, la transparence et la protection des intérêts de chaque partie. Dans cette perspective, la les clauses contractuelles doivent être rigoureusement rédigées, afin d'assurer la stabilité des relations contractuelles.
II - Quelques conseils :
1 - Du côté du client : Réception de l’avenant envoyé par l’éditeur de logiciel, comment réagir ?
Lorsque le client reçoit un avenant modifiant le contrat, il a la possibilité de refuser de le signer. Toutefois, ce refus peut entraîner des conséquences importantes sur la relation contractuelle.
☞ Résiliation du contrat :
Le refus de signer un avenant formalisant l’augmentation tarifaire dans des conditions respectueuses du contrat initial peut entraîner la résiliation du contrat. Le client comme l’éditeur doivent avoir conscience de cette issue éventuelle Il est important de prévoir un délai de préavis raisonnable.
Cette situation peut survenir par exemple dans le cadre d’évolution du cadre réglementaire nécessitant pour l’éditeur de lourds investissements afin de réaliser les développements informatiques nécessaires à la mise en conformité. Le client estime bien souvent qu’il est « normal » que l’éditeur fasse évoluer le logiciel à sa charge alors que l’éditeur pourra, si cela est bien prévu au contrat, soumettre un devis au client.
Dans cette situation, il peut être opportun d’un point de vue stratégique de chercher une solution amiable pour éviter une procédure longue et coûteuse, tout en préservant la continuité de la prestation de services.
En tout état de cause, il est toujours préférable de ne pas signer sous la pression. Rappelons que dans le cadre des relations contractuelles examinées ici, le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours, réservé aux consommateurs.
2 - Du côté de l’éditeur de logiciel :
En tant qu'éditeur de logiciel, il est essentiel de prendre en compte plusieurs éléments afin de garantir des relations contractuelles équilibrées et transparentes avec vos clients.
Lors de la rédaction du contrat, une attention particulière doit être portée à la rédaction des clauses de révision de prix, lesquelles doivent être conçues avec rigueur afin de prévenir toute ambiguïté et d’assurer la protection réciproque des parties face aux fluctuations économiques.
Il est également nécessaire d’anticiper les modalités liées à l’article 1195 du Code Civil relatif à l’imprévision. L’éditeur devra ainsi prévoir les conditions précises d’application de cet article, afin de permettre une adaptation des termes contractuels en cas de survenance d’imprévus majeurs.
En cas de différend découlant d’une augmentation unilatérale des prix, il est impératif de privilégier un dialogue ouvert avec le client et d’entamer des négociations. Une telle démarche favorise le maintien d’une relation de confiance et permet de résoudre les désaccords de manière constructive.
3 - En synthèse :
Nous vous recommandons de vous faire accompagner juridiquement dans la rédaction de vos contrats, notamment dans la rédaction des clauses de révision de prix.
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