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Email : cabinet-FEJ@eonjaguin-avocat.com
N° de TVA intracommunautaire : FR 92 881 983 423
Directeur de publication : Florence Éon-Jaguin, domiciliée à l’adresse susmentionnée
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Siège social : 37 Quai Du Président Roosevelt 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
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• Informer sur les activités, projets et services du Cabinet ÉON-JAGUIN ;
• Mise en ligne de différents formulaires ;
• Gérer les contacts par courriel ;
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CONTACT
Si vous avez des questions concernant ces CGU, veuillez nous contacter à l’adresse mail suivante : cabinet-FEJ@eonjaguin-avocat.com ou bien à l’adresse postale suivante : 801 Avenue Champs Blancs 35510 CESSON SEVIGNÉ.
Politique de confidentialité
Le Cabinet Éon-Jaguin prend votre vie privée très au sérieux et respecte les informations que vous lui confiez. Ces informations sont protégées par la loi. Elles ne sont en aucun cas destinées à être communiquées à des tiers en dehors du cadre et pour les raisons mentionnées dans la présente Politique de confidentialité et de protection de la vie privée.
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Le but de cette politique est de vous informer sur les modalités selon lesquelles nous traitons ces données en conformité avec le Règlement (UE)2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD»).
RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Le responsable de traitement est la société Cabinet Éon-Jaguin, société d’exercice libéral à responsabilité limitée , immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 881 983 423 et dont le siège social est situé au 801 Avenue des Champs Blancs 35510 CESSON SEVIGNÉ (ci-après « Nous »).
DONNÉES COLLECTÉES
Une donnée à caractère personnel est une donnée qui permet d’identifier un individu directement ou par recoupement avec d’autres données.
Nous collectons des données qui relèvent des catégories suivantes :
● Des données d’identification (notamment vos nom, prénoms, adresse email et postale, numéro de téléphone) ;
● Données relatives à votre vie professionnelle (notamment l’identité de l’entreprise, le poste occupé, le secteur d’activité) ;
● Toute information que vous souhaitez nous transmettre dans le cadre de votre demande de contact.
Les données obligatoires sont indiquées lorsque vous nous fournissez vos données. Elles sont signalées par un astérisque et sont nécessaires pour vous fournir nos services. Ces informations nous sont fournies par vous-même lors de l’utilisation du formulaire de contact ou d’une prise de contact, quelle qu’en soit la modalité, notamment dans le cadre de la prestation de service sollicitée.
FINALITÉS, BASES LÉGALES, DURÉES DE CONSERVATION
Dans le cadre des traitements de données à caractère personnel, le cabinet collecte et traite les données nécessaires afin de vous fournir une présentation de nos produits et services, répondre à vos demandes d’information, et vous recontacter le cas échéant. La base légale de cette finalité est l’exécution de mesures précontractuelles et contractuelles. Vos données sont conservées pour une durée de 3 ans à compter du dernier contact de votre part.
Dans le cadre des traitements de données à caractère personnel, le cabinet collecte et traite les données transmises afin de gérer les prospects et contacts, gestion de l’organisation et invitations aux événements du cabinet, gestion de la communication externe, formation. La base légale de cette finalité est l’intérêt légitime, ces données seront conservées pendant 3 ans à compter à compter du dernier contact de votre part.
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Dans le cadre des traitements de données à caractère personnel, le cabinet collecte et traite les catégories de données nécessaires à la gestion des partenaires et des prestataires. La base légale de cette finalité est l’exécution de mesures précontractuelles et contractuelles, ces données seront conservées pendant 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle.
Dans le cadre des traitements de données à caractère personnel, le cabinet collecte et traite les catégories de données nécessaires à la tenue de la comptabilité du cabinet. La base légale de cette finalité est l’obligation légale, ces données seront conservées pendant 10 ans.
DESTINATAIRES
Sont destinataires de vos données, chacun pour ce qui le concerne :
● Les membres habilités du cabinet, soumis à une politique d’habilitation stricte garantissant que seules les personnes autorisées puissent y avoir accès ;
● Toute personne tierce habilitée intervenant pour les besoins des missions confiées au cabinet (tels que les huissiers, les experts judiciaires) ;
● Les autorités administratives ou juridictions compétentes, dans le cadre des obligations légales ou pour protéger nos droits ou ceux de tiers ;
● Les prestataires et partenaires du cabinet, dans le respect du secret professionnel de l’avocat, pour les stricts besoins des finalités définies et soumis à des o obligations appropriées de confidentialité et de sécurité ;
● Le bâtonnier et Tracfin, lorsque cela est requis.
TRANSFERT DES DONNÉES HORS DE L’UNION EUROPÉENNE
Dans le cadre des outils que nous utilisons, vos données sont susceptibles de faire l’objet de transferts hors de l’Union européenne. Le transfert de vos données dans ce cadre est sécurisé au moyen des outils suivants :
● Soit les données sont transférées dans un pays ayant fait l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission européenne, conformément à l’article 45 du RGPD :dans ce cas, ce pays assure un niveau de protection jugé comme suffisant et adéquat aux dispositions du RGPD;
● Soit les données sont transférées dans un pays dont le niveau de protection des données n’a pas été reconnu comme adéquat au RGPD : dans ce cas ces transferts sont fondés sur des garanties appropriées indiquées à l’article 46 du RGPD, adaptées à chaque prestataire, notamment de façon non exhaustive la conclusion de clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne, l’application de règles d’entreprises contraignantes ou en vertu d’un mécanisme de certification approuvé.
● Soit les données sont transférées sur le fondement de l’une des garanties appropriées décrites au Chapitre V du RGPD.
VOS DROITS
Vous disposez des droits suivants s’agissant de vos données personnelles :
- Droit à l’information : c’est justement la raison pour laquelle nous avons rédigé la présente politique. Ce droit est prévu par les articles 13 et 14 du RGPD.
- Droit d’accès : vous avez le droit d’accéder à tout moment à l’ensemble de vos données personnelles, en vertu de l’article 15 du RGPD.
- Droit de rectification : vous avez le droit de rectifier à tout moment vos données personnelles inexactes, incomplètes ou obsolètes conformément à l’article 16 du RGPD
- Droit à la limitation : vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données personnelles dans certains cas définis à l’article 18 du RGPD.
- Droit à l’effacement : vous avez le droit d’exiger que vos données personnelles soient effacées, et d’en interdire toute collecte future pour les motifs énoncés à l’article 17 du RGPD
- Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité devcontrôle compétente (en France, la CNIL), si vous considérez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation des textes applicables. (Article 77 du RGPD)
- Droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre mort.
- Droit de retirer votre consentement à tout moment : pour les finalités fondées sur le consentement, l’article 7 du RGPD dispose que vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Ce retrait ne remettra pas en cause la légalité du traitement effectué avant le retrait.
- Droit à la portabilité : selon certaines conditions précisées à l’article 20 du RGPD, vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format standard lisible par machine et d’exiger leur transfert au destinataire de votre choix.
- Droit d’opposition : en vertu de l’article 21du RGPD, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles. Notez toutefois que nous pourrons maintenir leur traitement malgré cette opposition, pour des motifs légitimes ou la défense de droits en justice.
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SECURITÉ
Le cabinet accorde une importance particulière à la sécurité des données personnelles.
À cette fin, nous prenons toutes les précautions utiles et avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées au degré de sensibilité des données, afin d’assurer leur intégrité et leur confidentialité. Ces mesures visent notamment à protéger les données contre toute intrusion malveillante, perte, altération, divulgation à des tiers non autorisés, ou accès non autorisé. Conformément à la réglementation applicable, nous notifierons toute violation de données à caractère personnel dans les conditions définies par cette réglementation.
POINT DE CONTACT EN MATIERE DE DONNEES PERSONNELLES
Email de contact : cabinet-FEJ@eonjaguin-avocat.com
Adresse de contact : Cabinet ÉON-JAGUIN – 801 Avenue Champs Blancs 35510 CESSON SEVIGNÉ
MODIFICATIONS
Nous pouvons modifier à tout moment la présente politique, afin notamment de nous conformer à toutes évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques. Ces modifications s’appliqueront à la date d’entrée en vigueur de la version modifiée. Vous êtes donc invité à consulter régulièrement la dernière version de cette politique. Néanmoins, nous vous tiendrons informé(e) de toute modification significative de la présente politique de confidentialité.
ENTREE EN VIGUEUR
Cette présente Politique de Confidentialité est entrée en vigueur au 14 Janvier 2025.
