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Adoptée en 1985, la directive 85/374/CEE relative à la responsabilité du fait des produits défectueux a constitué, en son temps, un jalon majeur dans la protection des consommateurs au sein de l’Union européenne.

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Elle reposait sur un principe solide : la responsabilité sans faute du producteur, qui permettait à la victime d’un dommage causé par un produit défectueux d’être indemnisée sans avoir à démontrer une négligence.

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Toutefois, près de quarante ans plus tard, ce cadre juridique s’est révélé inadapté aux mutations profondes du marché et aux défis posés par la révolution numérique.

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Dans un rapport de 2018 évaluant les effets de la directive de 1985, la Commission européenne relevait une obsolescence croissante de certaines notions pourtant centrales, telles que celles de « produit », de « producteur », ou encore de « défaut » et de « dommage ».

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Elle soulignait également un déséquilibre préoccupant dans la répartition des coûts entre consommateurs et producteurs, notamment lorsque la charge de la preuve devient particulièrement complexe comme par exemple, dans les litiges impliquant les technologies numériques ou les produits pharmaceutiques.

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Pour tenir compte de ces limites et de l’évolution du contexte, l’Union européenne a adopté la directive (UE) 2024/2853, qui abroge et remplace le texte de 1985. Entrée en vigueur le 9 décembre 2024, cette nouvelle directive s’appliquera aux produits mis sur le marché ou mis en service à compter du 9 décembre 2026.

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Elle ambitionne de répondre aux enjeux contemporains : développement du commerce électronique, circulation accrue des biens à l’échelle mondiale, et montée en puissance des produits numériques, des logiciels et de l’intelligence artificielle.

Des jurisprudences récentes permettent de préciser les contours et limites de l’absence d’obligation de surveillance générale des hébergeurs. Depuis la directive européenne du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, les hébergeurs bénéficient d’un régime d’irresponsabilité à l’égard du contrôle des contenus hébergés.

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Reconnus comme de simples vecteurs techniques d’information, les hébergeurs ne peuvent être tenus pour responsables des contenus illicites qu’ils stockent.

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Cependant, c’est à la condition qu’ils n’aient pas eu connaissance de leur caractère illicite ou, lorsqu’ils en ont eu connaissance, qu’ils aient agi promptement pour retirer les contenus dès le moment où ils l’ont appris.

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Ce principe a été transposé en droit interne à l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (loi dite LCEN), qui confirme l’absence d’obligation générale de surveillance des contenus hébergés.

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Cette exonération repose sur un principe fondamental : il convient d’imputer aux hébergeurs une responsabilité proportionnelle aux ressources dont ils disposent pour la surveillance des contenus.

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Cependant, des obligations supplémentaires ont été ajoutées par la loi du 16 août 2022 concernant la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne : cette loi a imposé une nouvelle une procédure d'injonction de retrait dans l'heure des contenus à caractère terroriste sur internet.

À l'heure où les premières dispositions du règlement sur l'intelligence artificielle entrent en vigueur, la mise en conformité des systèmes d’IA s’impose comme un enjeu incontournable.‍

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L'intelligence artificielle (IA) est définie par le Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 comme suit : « Un système conçu pour fonctionner avec des éléments d'autonomie et capable, pour un ensemble donné d'objectifs définis par l'homme, de générer des résultats tels que du contenu, des prédictions, des recommandations ou des décisions influençant les environnements avec lesquels il interagit. » Le règlement distingue entre les systèmes d'intelligence artificielle (SIA) et les modèles d'IA à usage général.

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Les SIA sont des applications d'IA conçues pour des tâches ou des domaines spécifiques, comme les systèmes d’aide au diagnostic médical. En revanche, les modèles d'IA à usage général sont des systèmes polyvalents, capables d'être utilisés dans une variété de contextes et pour diverses applications. Par exemple, un modèle de traitement du langage naturel peut être adapté pour réaliser de la traduction automatique.

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L'intelligence artificielle soulève des questions complexes, en particulier dans le domaine de la protection des données personnelles. En effet, les systèmes d'intelligence artificielle fonctionnent en utilisant une quantité importante voire massives de données, justifiant l'instauration d'un cadre rigoureux encadrant leur utilisation et leur traitement, en veillant au respect des droits fondamentaux des individus, dont le respect de la vie privée.

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Les enjeux sont multiples : comment garantir que les algorithmes ne compromettent pas la confidentialité des individus ? Comment s’assurer que l’analyse de données exercée par les systèmes d’IA reste éthique et conforme aux principes de transparence, d’équité et de responsabilité ?

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Pour faire face à ces enjeux, qui ne sont pas les mêmes en phase de conception et en phase de déploiement, les autorités de protection des données, telles que la CNIL en France et le CEPD au niveau européen, doivent constamment réévaluer et ajuster leurs doctrines pour éclairer les acteurs de terrain sur les démarches de conformité à réaliser en intégrant les évolutions technologiques. Nous faisons ici un tour d’horizon des récentes évolutions dece cadre doctrinale et/ou réglementaire relatif à l’IA et au RGPD.