CABINET D'AVOCATS EON-JAGUIN
Une partenaire juridique de confiance pour votre développement
Au chevet de vos projets innovants, optez pour une alliée qui soit à la fois démineur, pompier, clinicien et stratège.
Services
Vos projets en toute sérénité
Vous êtes bloqué dans la commercialisation de votre objet connecté ? Vous n’êtes pas certain de vos obligations RGPD ? Vous êtes perdu dans vos obligations en matière de cybersécurité ? Vous hésitez à vous lancer dans un partenariat pour intégrer l’IA dans votre logiciel ?
Il faut souvent s’appuyer sur quelqu’un pour enlever un caillou de sa chaussure.
Avec nous, sécurisez TOUTES vos innovations, restez conforme et optimisez dès maintenant vos contrats.
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Pourquoi me font-ils confiance ?
Responsable Numérique
Recherches en santé
DES ACCOMPAGNEMENTS RECOMMANDÉS PAR NOS CLIENTS
Florence Eon a rédigé pour notre entreprise un corpus de contrats pour un service de e-Santé. Le cadre réglementaire était nouveau, et le sujet touffu à cause du nombre de parties impliquées. Florence maîtrise le domaine. Sa capacité d'écoute et son efficacité nous ont permis de disposer rapidement d'un ensemble de documents facilement actionnables et couvrant l'ensemble de notre besoin.
Un grand merci !
Responsable Juridique
Recherches en santé
DES ACCOMPAGNEMENTS RECOMMANDÉS PAR NOS CLIENTS
Florence vous accompagne tout au long de votre projet, avec écoute et disponibilité. Ces services sont sur-mesure, exactement adaptés à votre réalité du terrain. Elle est également disponible en urgence pour des situations critiques telles qu'un contrôle de la CNIL. Dans ce genre de situation, elle sait être rassurante afin que chacun garde la tête froide en sachant exactement ce qu'il a à faire. Florence est un business partner fiable, sur lequel vous pouvez vous appuyer en toute confiance.
Directeur Général
Recherches en santé
DES ACCOMPAGNEMENTS RECOMMANDÉS PAR NOS CLIENTS
Florence possède une excellente connaissance de la réglementation en matière de santé digitale et des enjeux à venir, tout en comprenant parfaitement nos impératifs industriels. Elle nous a aidés à comprendre la législation, à l'adapter à nos contrats et à mettre en place une gouvernance d'entreprise pratique conforme aux exigences réglementaires actuelles et futures.
Responsable Numérique
Recherches en santé
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Florence Eon a rédigé pour notre entreprise un corpus de contrats pour un service de e-Santé. Le cadre réglementaire était nouveau, et le sujet touffu à cause du nombre de parties impliquées. Florence maîtrise le domaine. Sa capacité d'écoute et son efficacité nous ont permis de disposer rapidement d'un ensemble de documents facilement actionnables et couvrant l'ensemble de notre besoin.
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Florence possède une excellente connaissance de la réglementation en matière de santé digitale et des enjeux à venir, tout en comprenant parfaitement nos impératifs industriels. Elle nous a aidés à comprendre la législation, à l'adapter à nos contrats et à mettre en place une gouvernance d'entreprise pratique conforme aux exigences réglementaires actuelles et futures.
À PROPOS
Mes différences méthodologiques
Comment se poser les bonnes questions sans vision globale ? Je vous aide à identifier et arbitrer vos enjeux business.
En matière juridique, presque tout est possible : c'est VOUS qui mettez le curseur.
La norme évolue vite, et vos ambitions aussi : mon appui juridique est conçu pour sécuriser vos projets dans le temps et en tenant compte du droit européen.
Quotidien ou ponctuel, mon investissement est sur mesure : de la consultation à la rédaction, en passant par l’amélioration de vos processus et la formation de vos équipes.
Expertise reconnue
Des compétences expertes en matière de droit des contrats, droit du numérique et droit de la santé.
Réactivité immédiate
Une réponse pertinente et adaptée pour chaque situation, quand vous en avez rapidement besoin.
Proximité renforcée
Un accompagnement de confiance, au plus près de vos enjeux, de vos équipes et de vos objectifs.
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Conformités
12/2/2025
8 min de lecture
RGPD vs IA : Les défis de la protection des données personnelles dans la mise en place des SIA
À l'heure où les premières dispositions du règlement sur l'intelligence artificielle entrent en vigueur, la mise en conformité des systèmes d’IA s’impose comme un enjeu incontournable.
L'intelligence artificielle (IA) est définie par le Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 comme suit : « Un système conçu pour fonctionner avec des éléments d'autonomie et capable, pour un ensemble donné d'objectifs définis par l'homme, de générer des résultats tels que du contenu, des prédictions, des recommandations ou des décisions influençant les environnements avec lesquels il interagit. » Le règlement distingue entre les systèmes d'intelligence artificielle (SIA) et les modèles d'IA à usage général.
Les SIA sont des applications d'IA conçues pour des tâches ou des domaines spécifiques, comme les systèmes d’aide au diagnostic médical. En revanche, les modèles d'IA à usage général sont des systèmes polyvalents, capables d'être utilisés dans une variété de contextes et pour diverses applications. Par exemple, un modèle de traitement du langage naturel peut être adapté pour réaliser de la traduction automatique.
L'intelligence artificielle soulève des questions complexes, en particulier dans le domaine de la protection des données personnelles. En effet, les systèmes d'intelligence artificielle fonctionnent en utilisant une quantité importante voire massives de données, justifiant l'instauration d'un cadre rigoureux encadrant leur utilisation et leur traitement, en veillant au respect des droits fondamentaux des individus, dont le respect de la vie privée.
Les enjeux sont multiples : comment garantir que les algorithmes ne compromettent pas la confidentialité des individus ? Comment s’assurer que l’analyse de données exercée par les systèmes d’IA reste éthique et conforme aux principes de transparence, d’équité et de responsabilité ?
Pour faire face à ces enjeux, qui ne sont pas les mêmes en phase de conception et en phase de déploiement, les autorités de protection des données, telles que la CNIL en France et le CEPD au niveau européen, doivent constamment réévaluer et ajuster leurs doctrines pour éclairer les acteurs de terrain sur les démarches de conformité à réaliser en intégrant les évolutions technologiques. Nous faisons ici un tour d’horizon des récentes évolutions dece cadre doctrinale et/ou réglementaire relatif à l’IA et au RGPD.
Conformités
20/1/2025
12 min de lecture
Règlement EHDS : Espace européen des données de santé
Depuis de nombreuses années, le Conseil Européen appelle les États membres à renforcer la mise en œuvre de leurs stratégies en matière de santé numérique. Dans ce contexte, la Commission européenne a présenté, le 3 mai 2022, une proposition de règlement pour établir l’Espace européen des données de santé (EHDS).
Le projet de règlement a été adopté par les États membres le 22 mars 2024, puis par le Parlement européen le 24 avril 2024. La publication du texte au journal officiel est attendue pour l'automne 2024, et son entrée en application est variable selon les dispositions concernées (entre 2 ans et 10 ans).
Innovations
13/1/2025
10 min de lecture
IA ACT : Protection des droits et intelligence artificielle
Depuis plusieurs années, l’Union Européenne cherche à encadrer les développements de l’intelligence artificielle pour concilier innovation et protection des droits fondamentaux. Dans ce contexte, le Règlement UE 2024/1689 (IA Act) a été adopté par le Parlement européen et le Conseil le 13 juin 2024, avant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne le 12 juillet 2024.
Ce texte instaure une réglementation basée sur une approche par les risques, interdisant certaines pratiques et imposant des exigences strictes, notamment pour les systèmes d’IA à haut risque. L’application de ce règlement est particulièrement marquante dans le domaine de la santé, où l’IA promet des avancées majeures tout en exigeant le respect de nombreuses législations européennes, telles que le RGPD et le règlement MDR.
